Normes européennes harmonisées : un arrêt capital de la Cour de justice de l’UE
Le 5 mars 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt particulièrement attendu dans une affaire portant sur l’accès aux normes harmonisées. Les juges de Luxembourg ont finalement donné raison à deux ONG qui réclamaient à la Commission européenne la possibilité de pouvoir accéder gratuitement à ce type de normes …
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